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Obligations vente : le dossier technique de diagnostics

Lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit constituer un dossier technique de diagnostics immobiliers qui devront, pour la plupart d'entre eux, être réalisés par des professionnels accrédités et indépendants.

Le but de ce dossier est de fournir toutes les informations nécessaires au futur acquéreur et de protéger le vendeur via l'exonération de la garantie des vices cachés.

Les diagnostics requis concernent la performance énergétique du logement, sa surface habitable, ses installations de gaz et d'électricité, la présence de plomb ou d'amiante, les risques naturels, miniers et technologiques, la présence de termites, selon les caractéristiques du logement en question.

Diagnostic immobilier proche de Saint-Denis